Intervention de Xavier Bertrand

Nous avons commencé ce débat tout à l'heure, sans avoir le temps de le conclure. Tous les protagonistes étant revenus dans l'hémicycle, nous allons pouvoir le poursuivre sans frustrer personne.

À M. Bouvard et à MM. Philippe Houillon et Frédéric Lefebvre, qui expriment des préoccupations similaires, je souhaite préciser que ce sont les partenaires sociaux qui ont entendu établir une liste limitative des personnes susceptibles d'assister les parties au contrat de travail durant l'entretien préparatoire : il s'agit de la transcription exacte de l'accord du 11 janvier. Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d'entretien préalable au licenciement, l'employeur pourra se faire assister uniquement par une personne appartenant au personnel de l'entreprise. Si l'on envisageait d'élargir cette possibilité à un représentant d'une organisation patronale, auquel répondrait, parallélisme des formes oblige, le conseiller du salarié, une telle solution pourrait être approuvée par les signataires de l'accord. Mais nous aurons l'occasion d'y revenir tout à l'heure, M. Taugourdeau s'étant notamment penché sur cette question.

S'agissant plus particulièrement de l'intervention d'un avocat durant l'entretien, à l'appui de l'employeur ou du salarié, voire des deux, je précise qu'elle n'est pas prévue dans le code du travail et qu'elle remettrait en cause l'équilibre actuel. J'observe cependant que les avocats pourront intervenir, à l'appui de l'une ou l'autre partie, employeur ou salarié, avant ou après cet entretien, et notamment, si les parties le souhaitent, durant le délai de rétractation. Si le rôle des avocats est essentiel, il me semble en effet important de prévoir, dans la procédure, des moments réservés aux seules parties et à leurs représentants, élus ou conventionnels. Faisons donc bien la différence entre les trois temps de la procédure : avant, après et pendant l'entretien, moment réservé à la relation individuelle de travail. Le respect de l'équilibre du droit et de la négociation suppose en effet la présence pendant l'entretien des seules parties, éventuellement assistées par des membres de l'entreprise, qu'il s'agisse de titulaires de mandats représentatifs ou de représentants des partenaires sociaux. En revanche, je le répète, avant et après, un avocat peut intervenir en appui.

Les partenaires sociaux ont en outre voulu réduire la judiciarisation de leurs relations, en limitant la possibilité d'une intervention extérieure à la période avant ou après l'entretien. Nous partageons cette volonté.

Je pense donc que la solution retenue est équilibrée, et qu'elle peut donner satisfaction à tout le monde. Mais je souhaitais aussi préciser le cadre dans lequel l'intervention d'un avocat reste possible, de façon à ce que personne n'ait le sentiment d'être exclu de la procédure – bien que, à mon avis, l'entretien proprement dit doive être sanctuarisé. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement. J'espère cependant vous avoir convaincu, monsieur Bouvard, et que, à l'instar de certains de vos collègues, vous le retirerez.