Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 21 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 12, amendement 39
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de :L'amendement n° 39 , adopté par la commission à l'initiative des députés du groupe SRC – il a également été déposé par les députés Verts –, tend à bien protéger le droit d'amendement des parlementaires en supprimant les mots « sauf amendement du Gouvernement ou de la commission »
(L'amendement n° 39 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
