Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 21 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 12, amendement 37
Roger Karoutchi, secrétaire d'état chargé des relations avec le Parlement :
Comme je l'ai dit, cet amendement encadre et protège mieux la procédure. Avis favorable.
