Amendement N° 37 (Adopté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 21 janvier 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Warsmann.
Substituer aux mots :
« pour des textes qui s'y prêtent »,
les mots :
« d'un texte et si la mise enoeuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe ».
Exposé Sommaire :
Afin de dissiper tout risque de contestation du recours à une procédure d'examen simplifié pour un texte, cet amendement propose d'encadrer le recours à cette procédure, en permettant au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond et au président d'un groupe de s'y opposer.
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