Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 21 janvier 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 12, amendement 37
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de :L'amendement n° 37 prévoit que la mise en oeuvre de la procédure d'adoption simplifiée ne doit pas faire l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe.
