Intervention de Guy Geoffroy

Les conditions dans lesquelles nous débattons cet après-midi nous permettent de poser des questions de fond, sans craindre de faire perdre du temps à l'Assemblée.

J'approuve totalement la déclaration du rapporteur et du ministre, mais je profite de l'examen de cet amendement pour alerter l'Assemblée sur un point. Désormais, le texte qui arrivera en discussion en séance sera issu des travaux de la commission qui l'a examiné, qu'il s'agisse d'une commission spéciale ou d'une commission permanente.

Le souci de M. Garrigue est légitime. Les amendements de la commission y font d'ailleurs écho. Les députés qui n'appartiennent pas à une commission doivent en effet pouvoir s'intéresser à un texte de loi, d'autant que c'est désormais en commission que se fera la plus grande partie du travail.

Je rappelle à nos collègues, notamment à ceux qui ont un pouvoir de décision en conférence des présidents, qu'il serait dommage qu'ils renoncent trop fréquemment à la possibilité de mettre en place une commission spéciale quand un texte est manifestement à l'intersection des compétences de plusieurs d'entre elles. Rien n'est plus gênant, en effet, que de voir plusieurs commissions saisies pour avis proposer des litanies d'amendements qui ne facilitent pas le travail en séance. À mon sens, la possibilité de créer une commission spéciale n'est pas suffisamment utilisée.

Mais je répète que j'approuve la position du rapporteur, qui reflète le travail important accompli en commission sur l'article 12, et plus généralement sur l'ensemble du texte.

(L'amendement n° 46 n'est pas adopté.)