Intervention de Jean-Luc Warsmann

la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. L'article 12 du projet de loi organique, qui prévoit la procédure d'examen simplifiée, posait une difficulté au sens où aucune condition n'était assortie à cette procédure.

La commission a voté un amendement, qui sera appelé dans un instant, proposant que le Gouvernement, le président de la commission saisie au fond ou un président de groupe puissent s'y opposer, ce qui nous semble être un verrou satisfaisant. Le fait que le Parlement ne recoure à cette procédure que si personne ne s'y oppose est dans la droite ligne du dispositif prévu actuellement par le règlement de l'Assemblée nationale, qui avait été engagé par le président Fabius.

J'ajoute que tout député, même s'il n'appartient pas à une commission, peut assister à ses travaux et participer aux débats. De plus, la révision constitutionnelle a introduit un délai pour le dépôt des amendements, de manière à ce que la commission ait le temps de les traiter. Aujourd'hui, en effet, quand un député qui n'est pas membre d'une commission dépose un amendement, celui-ci n'est pas examiné à la première réunion de la commission, mais au titre des dispositions prévues à l'article 88. Désormais, tout amendement d'un député – qu'il appartienne ou non à la commission – sera examiné à la première réunion, pourvu qu'il ait été déposé dans les délais. Il aura par conséquent autant de chance que les autres d'être pris en compte dans le texte qui sera discuté dans l'hémicycle. Cette nouvelle avancée assure une réelle égalité entre les députés, quelle que soit la commission à laquelle ils appartiennent, puisque chacun participera au travail de toutes les commissions. Le voeu de M. Garrigue est donc satisfait.

Pour toutes ces raisons, si celui-ci en venait à maintenir son amendement, ce que je regretterais, je serais amené à émettre un avis défavorable. Mais je préférerais qu'il accepte de le retirer, au bénéfice de ces explications.