Intervention de Daniel Garrigue

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, chers collègues, l'article 12 est loin de poser autant de problèmes que l'article 13, que l'Assemblée a examiné hier soir. De plus, l'amendement de la commission des lois – qui ouvrira au Gouvernement, au président de la commission saisie au fond ou au président d'un groupe la possibilité de s'opposer à la procédure d'examen simplifié – rééquilibrera sensiblement le dispositif prévu à l'article 12.

Cela dit, je reste gêné par le fait que l'Assemblée examinera les textes législatifs adoptés par une seule commission. N'est-ce pas une manière d'exclure les députés qui n'y appartiennent pas ? Or le mandat des parlementaires n'est pas un mandat de spécialistes, mais de généralistes chargés de légiférer sur tous les problèmes que rencontre notre société. C'est pourquoi je trouve regrettable le dispositif envisagé.

Nous avons certes la possibilité – je l'ai moi-même utilisée – de défendre un amendement dans une autre commission que celle où nous siégeons. Mais peu de nos collègues la connaissent. Je suis donc assez réticent vis-à-vis de cette procédure simplifiée qui me paraît très restrictive.

J'ajoute, pour revenir sur le débat d'hier soir et sur le fond du projet de loi organique, que l'adoption du quinquennat a introduit un véritable déséquilibre à l'intérieur de nos institutions. Nous en voyons constamment l'illustration, faute d'avoir réussi à mettre en place des contre-pouvoirs nécessaires. Je reconnais que ce n'est pas facile, mais je déplore la concentration de tous les pouvoirs dans les mains du Président de la République. Le rôle du Gouvernement s'en trouve considérablement affaibli, et l'équilibre entre le Parlement, le Gouvernement et le Président de la République, qui caractérisait la Ve République, a été bouleversé.

Les modifications apportées par la réforme constitutionnelle procèdent certainement d'une bonne intention. L'idée d'un ordre du jour partagé est intéressante, mais celui-ci ne le sera qu'entre l'exécutif et la majorité parlementaire. Peut-être aurait-il fallu prévoir une ouverture plus large.

L'examen d'une loi organique visant à organiser le travail parlementaire nécessite que l'on recherche un certain consensus. Si je regrette l'obstruction à laquelle nous avons assisté d'un côté de l'hémicycle, je considère que le refus d'ouvrir le débat sur l'article 13 relevait d'une très grande maladresse politique.

Je maintiendrai mon amendement, en souhaitant que le Sénat parvienne à organiser l'examen du texte dans des conditions plus consensuelles et plus efficaces que celles que nous avons connues à l'Assemblée nationale.