Intervention de Gilles Carrez

Je tiens également à saluer la qualité du travail de nos collègues MM. Dominique Baert et Gaël Yanno.

J'ai dit que la LOLF comportait un volet comptable substantiel. Or, la LOLF a été élaborée ici, au Parlement ; c'est la preuve que les parlementaires ne sont pas si incompétents qu'on veut bien le faire croire en matière comptable.

Par ailleurs, même si c'est une question sans lien avec la crise financière qui nous réunit aujourd'hui, il m'apparaît important que le rapport à venir analyse les liens étroits entre la comptabilité et la fiscalité. En effet, en application de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, « les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le Plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient pas incompatibles avec les règles applicables pour l'assiette de l'impôt ». En d'autres termes, sauf dispositions contraires, la fiscalité suit la comptabilité, et l'assiette de l'impôt repose sur les agrégats découlant des règles comptables. Par conséquent, en modifiant les règles comptables – qui relèvent du pouvoir réglementaire – le Gouvernement peut fort bien modifier l'assiette de l'impôt, en contradiction avec les dispositions de l'article 34 de la Constitution. Il s'agit là d'une question majeure qui mérite toute notre attention.