Intervention de Jean-Paul Charié

Avant de vous interroger, madame la ministre, je voudrais vous remercier d'être revenue aussi vite pour répondre aussi clairement à nos questions. Vous ne cherchez pas à noircir le tableau – nous nous en sortons beaucoup mieux que d'autres – mais vous ne niez pas que la conjoncture est difficile et que certaines PME à dimension familiale risquent de flancher à l'automne. Je tiens à vous signaler que le mécanisme du médiateur du crédit fonctionne très correctement dans l'ensemble des départements. Grâce à ce réseau et aux préfectures, de très nombreuses entreprises en France ont osé demander de l'aide.

À propos de l'auto-entrepreneur, je rappelle que le gouvernement a refusé un amendement de la majorité sur la qualification professionnelle, soutenu par le président Ollier et même par l'opposition. Il est pourtant normal, madame la ministre, que quelqu'un qui s'autoproclame électricien, plombier ou coiffeur, apporte la preuve d'un minimum de compétence. Il est important de donner rapidement une réalité juridique à cette exigence. Pouvez-vous nous apporter des précisions ?

En ce qui concerne l'application de la LME, notre réunion tombe à pic puisque Jean Gaubert et moi-même rendons aujourd'hui notre note d'étape. Nous ne jetons pas l'anathème sur la grande distribution, au contraire. Nous saluons dans cette note l'attitude exemplaire qu'elle a parfois. Ce n'est pas parce que nous révélons des pratiques que tout le monde connaît que nous faisons le procès de la grande distribution. Nous ne cherchons qu'à faire appliquer la loi et à servir l'économie de marché.

L'ensemble des acteurs prépare pour la rentrée un contrat-type, que nous appelons « pacte nouvelles donnes LME ». Ils acceptent de changer leurs pratiques à condition que le gouvernement sanctionne nettement, dès l'automne, ceux qui détournent la loi. Si les coupables ne sont pas sanctionnés, les autres seront obligés de suivre. Nous attendons donc de vous, madame la ministre, que le gouvernement s'engage clairement à faire appliquer la loi, car des inquiétudes légitimes se sont fait sentir à ce sujet concernant la DGCCRF. Il semble que vous les ayez entendues et que cette direction soit dotée prochainement de nouveaux moyens.