Les commissaires des groupes SRC, GDR, NC et UMP signent donc tous l'amendement Letchimy, Almont, Tourtelier.
La Commission adopte cet amendement à l'unanimité.
Après avis défavorable du Rapporteur, la Commission rejette deux amendements de M. André Chassaigne, le premier relatif au renversement de la charge de la preuve, le second demandant un bilan européen de politique de libéralisation dans les transports et l'énergie.
La séance est levée à 12 heures 45.