Intervention de Éric Diard

Je ne suis pas favorable à l'adoption de cet amendement car il me paraît contrevenir à l'article 40 de notre constitution, qui dispose que tout amendement parlementaire créant ou aggravant une charge publique est irrecevable. Or, il me semble que rendre éligibles à l'ATA des demandeurs d'asile qui n'y ont pas droit actuellement constitue clairement une création de charge publique.