Intervention de Éric Diard

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 63 est parfaitement conforme à la directive du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. L'article 16 de cette directive dispose en effet que « les États membres peuvent limiter ou retirer le bénéfice des conditions d'accueil […] lorsqu'un demandeur d'asile […] a déjà introduit une demande dans le même État membre ». La disposition de l'article 63 répondant à ce critère, je suis défavorable à cet amendement.