Intervention de George Pau-Langevin

L'allocation temporaire d'attente (ATA) est indispensable pour les demandeurs d'asile à qui aucune place dans le dispositif national d'accueil n'est proposée (hébergement, accompagnement). Cette aide financière n'est pas négligeable car elle permet aux demandeurs de payer leur hébergement, de se nourrir ou encore de se déplacer. Lorsque cette allocation n'est pas versée, les collectivités territoriales sont souvent contraintes de venir en aide aux demandeurs d'asile.

Actuellement, les demandeurs d'asile issus d'un « pays d'origine sûr » et les ressortissants de pays « sous clause de cessation » de la Convention de Genève sont exclus du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. Cette exclusion n'est en aucun cas justifiée. Le Conseil d'État, dans une décision du 16 juin 2008, a jugé cette disposition contraire au droit communautaire.

L'article 63 du projet de loi de finances prend en compte l'annulation du Conseil d'Etat mais n'est pas pour autant satisfaisant. En effet, les personnes dont les demandes d'asile sont en cours de réexamen sont désormais exclues du bénéfice de l'allocation temporaire d'attente. Dans la mesure où les demandeurs en réexamen sont autorisés à se maintenir sur le territoire, ils devraient bénéficier de l'ATA conformément à la directive du 27 janvier 2003.