Intervention de Éric Diard

Ces amendements remettent en cause les modalités de la réforme des recettes de l'opérateur chargé de la politique d'immigration et d'intégration, prévue à l'article 62 du projet de loi de finances. Je rappellerai que, en l'état actuel des choses, les étrangers qui pénètrent sur le territoire national ainsi que leurs employeurs s'acquittent de quelque 16 régimes de taxes, redevances et contributions forfaitaires. Le projet de loi de finances entend rationaliser cet enchevêtrement peu lisible autour de 6 régimes de taxes fiscales (3 dues par les étrangers et 3 dues par les employeurs).

Naturellement, pour garantir à l'opérateur en charge de la politique d'immigration et d'intégration un niveau de ressources propres suffisant pour faire face à l'intégralité de ses missions, l'assiette des taxes a été élargie. Les amendements du groupe SRC visent à remettre en cause cet élargissement d'assiette et à priver ainsi l'ANAEM et l'office qui lui succèdera de quelque 4 millions d'euros sur les 18 millions d'euros de recettes supplémentaires propres attendues chaque année. Je ne peux donc donner qu'un avis défavorable à l'adoption de ces amendements.