Intervention de Éric Diard

Je ne suis pas certain qu'une loi soit nécessaire pour mettre en place l'OFII car il ne s'agit pas de créer une nouvelle catégorie d'établissement public. L'OFII ne sera qu'une nouvelle appellation de l'ANAEM, établissement public administratif existant. Des ajustements réglementaires seront sans doute nécessaires, mais rien n'oblige à l'adoption d'une loi spécifique.