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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 29 octobre 2008 à 18h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Je m'étonne que cet article évoque un opérateur non encore mis en place et dont la création, par ailleurs, n'a pas été soumise au débat parlementaire. Je propose donc de supprimer la référence à ce futur opérateur dans l'attente d'un débat parlementaire sur l'opportunité de sa création et le contour de ses missions.

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