Intervention de Dominique Tian

Ce texte manque quelque peu de sécurité juridique. Ainsi, avec les dispositions de l'article 2 relatives à la période d'essai, des conflits risquent d'apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qui lui est le plus favorable. Une telle situation risque de s'avérer incontrôlable pour les entreprises en matière de gestion des emplois.

Les risques juridiques sont plus importants pour le dossier de la rupture conventionnelle à l'article 5. Cette possibilité de séparation à l'amiable est une très bonne mesure, que chefs d'entreprise et salariés attendaient depuis longtemps, mais le texte ne comporte aucune mention de l'ouverture du droit à l'indemnisation chômage pour les salariés qui opteront pour ce mode de rupture. Rien ne garantit que l'article 2 du règlement de l'UNEDIC sera modifié en conséquence pour prévoir explicitement ce mode de rupture. Il s'agit là d'un point extrêmement important. Sans cela, ce mode de rupture n'aura aucun succès.

Le contrat à durée déterminée pour la réalisation d'un objet défini constitue un autre motif d'inquiétude. L'article 6 prévoit « à titre expérimental pendant une période de cinq ans », qu'un « contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois, peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres ». Mais, s'il s'agit d'un CDD, pourquoi peut-il « être rompu à la date anniversaire de sa conclusion par l'une ou l'autre partie pour un motif réel et sérieux » ? De deux choses l'une : soit la période d'essai n'a pas été concluante, soit les objectifs ont été atteints. Dans le second cas, le contrat s'est donc arrêté à la date anniversaire. Mais évoquer, dans un même article, la « cause réelle et sérieuse » et la « date anniversaire » introduit une confusion. S'il y a une « cause réelle et sérieuse » pour mettre un terme au contrat, est-il nécessaire d'attendre la « date anniversaire » ? A priori, la cause réelle et sérieuse devrait entraîner un licenciement immédiat. Pourquoi attendre la date anniversaire ? Du reste, qu'entend-on par « date anniversaire » ? Est-ce douze ou dix-huit mois ?