Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

On peut se féliciter que les partenaires sociaux se soient un peu affranchis du cadre étroit et des contraintes excessives dans lequel le Gouvernement et l'Élysée avaient tenté de les placer.

L'abaissement de trois années à une année de la condition d'ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie va sans aucun doute permettre une amélioration pour de nombreux salariés.

Certaines mesures de l'accord déclinées dans l'article 4 nous conviennent, car elles visent à encadrer et à sécuriser les ruptures du contrat de travail, d'une part, en réinstaurant l'obligation de motiver tout licenciement par la justification d'une « cause réelle et sérieuse », et, d'autre part, en abaissant la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour prétendre aux indemnités de licenciement de deux ans à une année.

Cependant, monsieur le ministre, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez souvent employé le mot de « flexicurité » que je n'apprécie guère. Il ne faudrait pas que, in fine, la flexibilité soit votée et la sécurité des salariés oubliée. Pourquoi donc avoir forgé ce mot ?

Nous espérons la parution rapide des décrets dans le respect total de l'accord national interprofessionnel. Vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à informer les parlementaires de leur contenu, mais, à ce jour, cela n'a toujours pas été fait. Cela concerne pourtant des questions essentielles, comme la conciliation prud'homale, le délai de carence en cas d'indemnisation maladie et la période de consultation du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation.

En ce qui concerne le projet de décret sur le montant de l'indemnité de licenciement, il semble que sont apparues des difficultés de nature à modifier l'accord, et nous le regrettons. Des négociations interprofessionnelles ou de branche, ultérieures, doivent avoir lieu. Nous n'en connaissons bien sûr pas le résultat, mais il est souhaitable que l'esprit et le sens de l'accord y soient respectés : l'accord, rien que l'accord, comme les signataires l'ont souhaité.

Cela concerne de nombreuses mesures que je considère primordiales. Par exemple, à l'issue d'une rupture conventionnelle, les salariés doivent pouvoir bénéficier des allocations d'assurance chômage à partir du moment ou la rupture a été homologuée. De même, les points importants de l'article 14 de l'accord, concernant l'accès à la portabilité de certains droits, sont renvoyés à la négociation. En l'occurrence, je préfère appeler cela la transférabilité des droits : je pense à la complémentarité santé ou prévoyance souscrite dans l'entreprise d'origine, le droit individuel à la formation et tout ce qui va dans le sens de la sécurisation des parcours professionnels. En termes de sémantique et de projet, j'ai le regret de constater que nous sommes passés de la « transférabilité » à la « portabilité ». Ce sont pourtant les points les plus novateurs de l'accord, comme toutes les dispositions concernant l'emploi des jeunes, telles que la création d'une prime forfaitaire versée par l'UNEDIC pour les demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas accès au régime de l'assurance chômage.

Mais, de fait, l'accord reste modeste et limité, par exemple en ce qui concerne les dispositifs permettant aux salariés les plus fragiles, ceux des PME, d'obtenir les mêmes droits que dans les grandes entreprises…