Intervention de Bernard Perrut

Elles nous ont fait confiance, à un moment donné, pour embaucher, et j'espère que nous leur apporterons les réponses qu'elles attendent, pour leur permettre de continuer à travailler en confiance avec nous et avec vous, monsieur le ministre.

Autres garanties nouvelles apportées aux salariés : ce projet de loi introduit dans le code du travail une durée maximale de la période d'essai qui varie selon la catégorie à laquelle appartient le salarié ; il pose le principe selon lequel tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; et il inclut la durée des stages de fin d'études dans la période d'essai.

Deuxième point fort : ce texte offre des règles plus simples et mieux adaptées.

Il crée un nouveau mode de rupture conventionnelle du CDI : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, c'est-à-dire une séparation à l'amiable pour mettre un terme au contrat qui les liait. Cette disposition importante permettra de mettre fin à une certaine forme d'hypocrisie qui camouflait, parfois et depuis longtemps, des ruptures négociées ou même des démissions.

Troisième point fort : ce texte offre de nouvelles perspectives de flexibilité. L'essence du projet de loi est donc bien la flexisécurité, permettant aux salariés de bénéficier de garanties supplémentaires et à l'entreprise de pouvoir élargir son champ d'action en fonction de ses besoins. La flexisécurité est une démarche globale qui associe souplesse et sécurisation – je mesure d'ailleurs combien, malgré la diminution du chômage, règne chez nos concitoyens salariés un sentiment d'insécurité persistant.

Beaucoup de nos concitoyens sont convaincus que s'ils perdaient leur emploi, leur chance d'en retrouver un serait faible. Dans le même temps, nous le savons, le code du travail est particulièrement exigeant pour les employeurs. Le concept de flexisécurité, promu au plan européen, veut donc concilier la flexibilité accrue et la sécurité, ainsi que les besoins des salariés et ceux des entreprises. Tel est l'esprit de ce texte.

En conclusion, monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, l'accord qui nous est proposé répond aux préoccupations de souplesse des employeurs, mais aussi à celles des salariés. Il apporte des garanties, des droits et une sécurité juridique aux uns et aux autres. Le texte sera bien évidemment complété par un arrêté d'extension et des décrets, et nous souhaitons, monsieur le ministre, que la représentation nationale y soit associée, tout du moins qu'elle en soit informée.

Notre objectif est surtout de voir nos concitoyens trouver, à travers l'application de ce texte, les transitions sûres entre les emplois qu'ils peuvent occuper, une mobilité ascensionnelle et une mobilité entre les situations de chômage, d'inactivité et d'activité. Mais si nous avons tous à l'esprit la perspective du plein-emploi, qui doit être notre priorité, ces mesures ne suffiront pas à l'atteindre : vu les perspectives économiques, la situation nationale, le contexte international et les capacités de nos entreprises, petites ou grandes, tous les moyens que nous mettrons en oeuvre pour soutenir ces dernières, pour alléger les contraintes, pour soutenir l'innovation sont également indispensables. C'est la raison pour laquelle si je considère ce texte essentiel, n'oublions cependant jamais la place de l'entreprise et la motivation de ceux qui créent l'emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)