Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à travers ce projet de loi portant modernisation du droit du travail, nous vivons la première application de la loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. En tant que rapporteur de cette dernière loi, ici même, à la tribune de l'Assemblée, j'évoquais alors un texte qui avait l'humilité d'une grande « ambition » : « changer les pratiques ».

Je mesure combien aujourd'hui les procédures de concertation, de consultation, d'information, de négociation, dont nous avons débattues ici même et que nous avons décidé de mettre en place, constituent une avancée significative pour le dialogue social. Il faut en effet sortir de la logique de conflit et fonder une culture de la négociation, du compromis et de la responsabilité – tel était d'ailleurs, à l'époque, le souhait du Président de la République et du Premier ministre.

Aujourd'hui, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce pari sur le dialogue social est réussi. Et le débat que nous avons eu sur la démocratie sociale, sur la démocratie politique, nous l'avons encore aujourd'hui et il n'est pas inutile. D'autres pays européens nous ont ouvert la voie, et sont même allés plus loin que nous. Mais aujourd'hui, je voudrais rappeler que la norme sociale ne peut être élaborée que par le législateur et par lui seul : c'est lui qui donne la force obligatoire à ces accords. Il est donc légitime que nous nous exprimions aujourd'hui. Mais parce que les partenaires sociaux ont dialogué en faisant confiance au Gouvernement quant à ses engagements de respecter ces accords, il nous appartient, aussi, d'en respecter l'esprit et les dispositions sans les dénaturer.

Il s'agit là, mes chers collègues, d'une évolution importante. Nous espérons que, demain, d'autres accords seront négociés sur l'assurance chômage et la formation professionnelle. Les bases de l'accord sur la représentativité des organisations syndicales sont déjà un nouveau signe.

Je retiendrai trois points forts dans ce texte qui nous est proposé.

Tout d'abord, il apporte des garanties supplémentaires aux salariés.

En effet, l'article 1er évoque « le contrat de travail à durée indéterminée [comme] la forme normale de la relation de travail », mais aussi la prépondérance du CDI sur les autres types de contrat, ce qui entraîne l'abrogation des dispositions sur le contrat nouvelles embauches, dans le respect de la convention de l'OIT. À cet égard, monsieur le ministre, chers collègues, les entreprises, nous le savons, peuvent s'interroger.