Intervention de Alain Vidalies

À propos de la période d'essai, les durées retenues par l'accord interprofessionnel ne méritent pas les critiques entendues, dès lors surtout que le renouvellement de la période d'essai n'est prévu qu'en présence d'un accord collectif étendu, alors que – et cela n'a pas été dit – dans le droit positif, cette possibilité est ouverte par une seule mention dans le contrat de travail, selon une jurisprudence constante, ce qui n'existera plus aux termes de la nouvelle loi.

L'alignement de l'indemnité de licenciement de droit commun sur l'indemnité de licenciement économique, c'est-à-dire son doublement, et l'ouverture de ce droit après une année d'ancienneté contre deux aujourd'hui, sont également des dispositions positives. Il subsiste d'ailleurs, monsieur le ministre, une interrogation sur l'application totale de cet alignement s'agissant de la majoration après dix ans d'ancienneté, prévue actuellement par le code du travail.

Le bénéfice de l'indemnité complémentaire maladie après un an d'ancienneté, contre trois aujourd'hui, va améliorer, chaque année, la situation de deux millions de salariés.

Certains commentateurs et aujourd'hui certains intervenants ont cru déceler dans cet accord une flexi-sécurité à la française ou un début de mise en oeuvre d'une sécurisation des parcours professionnels. La réalité est beaucoup plus modeste. Elle ne concerne qu'un début de transférabilité des droits individuels en matière de formation et de prévoyance, bien loin d'une ambitieuse réforme que nous appelons de nos voeux. Il convient néanmoins de prendre acte de l'engagement des signataires et de poursuivre les négociations sur ces points, comme sur l'indemnisation forfaitaire des demandeurs d'emploi de moins de vingt-cinq ans. À ceux qui aujourd'hui s'enthousiasment pour la sécurisation des parcours professionnels ou la flexisécurité, je voudrais rappeler que, pour disposer des moyens identiques à ceux du Danemark – pays souvent cité comme référence – pour accompagner les demandeurs d'emploi, il faudrait que les cotisations des entreprises soient multipliées par sept, pour arriver à un accompagnement, une indemnisation de longue durée. Il faut garder à l'esprit cette réalité.

Au total, cet accord et le projet de loi, pour reprendre la formule du professeur Jean-Emmanuel Ray, ne méritent ni excès d'honneurs, ni indignité. Naturellement, en présence d'un tel accord se pose la question des relations entre la démocratie sociale et la démocratie politique. Nous ne sommes pas favorables à l'idée parfois émise d'une constitution sociale qui transformerait l'Assemblée nationale en greffier des accords entre partenaires sociaux.

Le respect de ces accords est une question politique et nous sommes favorables au respect de cet accord, dès lors qu'il est majoritaire et ne touche pas à l'ordre public social. Les socialistes proposent depuis plusieurs années une représentativité des syndicats assise sur le vote des salariés et le principe de l'accord majoritaire à tous les niveaux.

Or cet accord, même en prenant en compte le vote des salariés, est largement majoritaire, puisque les seuls signataires ont obtenu ensemble plus de 60 % des voix aux dernières élections prud'homales, alors même que l'UNSA, syndicat à ce jour déclaré non représentatif, a indiqué être également favorable à l'accord. Ainsi, 65 % des voix peuvent être recensées en faveur de l'accord.

J'observe d'ailleurs que la CGT, bien que non signataire de l'accord, a suggéré lors de son audition devant le groupe socialiste, le dépôt d'amendements destinés à respecter à la lettre le texte de l'accord. Nous sommes favorables au respect de cet accord comme des autres accords majoritaires.