Intervention de Alain Vidalies

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi portant modernisation du marché du travail est issu de l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008. Il respecte le contenu de l'accord sous réserve de quelques précisions, sur lesquelles porteront nos amendements.

Dans le document d'orientation transmis le 18 juin 2007 par le Premier ministre aux partenaires sociaux, figurait au premier rang des objectifs assignés « l'instauration d'un contrat de travail qui se substitue en tout ou en partie aux formes juridiques existantes ». Le Premier ministre, au nom du Gouvernement, reprenait ainsi à son compte l'une des propositions phares de Nicolas Sarkozy pendant la campagne présidentielle, à savoir l'instauration d'un contrat de travail unique.

Pour notre part, nous étions totalement opposés à cette évolution de notre droit du travail, qui aurait ouvert la voie à la précarité généralisée. L'accord interprofessionnel et le projet de loi ont fort heureusement écarté cette initiative, en affirmant clairement au contraire que le contrat de droit commun reste le contrat à durée indéterminée.

Le contrat à objet défini, également appelé « contrat de mission », est finalement devenu une catégorie particulière de contrat à durée déterminée, réservée aux ingénieurs et aux cadres, et sa mise en oeuvre est subordonnée à l'existence d'un accord collectif. Ce contrat se distingue néanmoins des contrats à durée déterminée par sa durée – entre dix-huit et trente-six mois – et par son mode de résiliation, qui peut reposer sur une cause « réelle et sérieuse », comme pour les contrats à durée indéterminée. C'est là un changement important de la législation sur les contrats à durée déterminée. Le choix du cadre restrictif du contrat, la limitation du champ d'application aux seuls ingénieurs et cadres, la nécessité d'un accord collectif et le suivi de sa mise en oeuvre par les partenaires sociaux constituent un encadrement qui rend en l'état cette initiative acceptable.

Je rappelle qu'au début des négociations, le MEDEF avait suggéré d'inscrire le contrat de mission dans le cadre du contrat à durée indéterminée, ce qui correspondait exactement aux objectifs du contrat unique et serait rapidement devenu la règle commune. Nous constatons aujourd'hui que le Gouvernement a renoncé – nous l'espérons, définitivement – à ce projet de contrat unique. Pour l'avenir, ce contrat doit rester dans ce cadre contraint, conformément à la volonté des partenaires sociaux. Nous serons extrêmement vigilants quant à toute initiative qui tenterait d'élargir par voie d'amendement, aujourd'hui ou demain, son champ d'application.

La deuxième innovation importante concerne la séparation conventionnelle pour mettre fin au contrat de travail. La présidente du MEDEF en est à l'origine et chacun se souvient de la comparaison qu'elle avait établie avec le divorce à l'amiable et de l'objectif affirmé d'écarter le contrôle du juge, même a posteriori. Heureusement, ces principes ont été abandonnés au profit d'un dispositif extrêmement encadré qui permet au salarié d'être assisté pendant la négociation, de bénéficier d'un délai de réflexion obligatoire de quinze jours et de saisir le juge prud'homal après un premier contrôle de l'administration du travail.

Le point d'équilibre majeur de ce dispositif est le maintien des droits aux allocations chômage, comme pour un licenciement. Compte tenu de son importance, cette précision mériterait de figurer dans le projet de loi. J'insiste sur ce point, car certaines voix autorisées ont évoqué en commission l'idée d'une minoration des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle. S'il advenait, aujourd'hui ou demain, que cette rupture ne soit pas considérée comme les autres, c'est-à-dire ouvrant des droits pleins à l'allocation chômage, ce serait une véritable trahison de l'accord signé par les partenaires sociaux, mais aussi une trahison des conditions du débat parlementaire.