Intervention de Martine Billard

Le MEDEF obtient ainsi à la fois une plus grande flexibilité du contrat de travail, une sécurité juridique renforcée avec des licenciements plus rapides et plus faciles. Vous demandez un chèque en blanc sur la sécurité contre un paiement immédiat pour ce qui concerne la flexibilité. Dès lors, comment apprécier les conséquences de la flexibilité que vous proposez ?

Le précédent de la loi de 2003 sur les retraites n'est pas de nature à nous rassurer : l'allongement des durées de cotisations à quarante annuités devait entrer en vigueur contre l'engagement d'avancer sur la définition de la pénibilité par la négociation collective et le maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans. Qu'en est-il de ces deux points ? La négociation sur la pénibilité n'a toujours pas débouché sur un accord, le Gouvernement ne tapant pas, en l'occurrence, du poing sur la table pour qu'on y parvienne. Quant au maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans, inutile de s'attarder sur le sujet : tout le monde sait qu'on n'a pas progressé d'un iota.

De toute évidence, cet accord sur le marché du travail fonctionne selon le même marché de dupes ! Comment voulez-vous, dans ces conditions, que nous vous donnions un deuxième blanc-seing avec aussi peu de garanties qu'en 2003 ?

La Confédération européenne des syndicats, la CES, sonne l'alerte : elle craint que la flexicurité soit interprétée comme un permis de licencier plus facilement et d'adopter des formes de travail plus précaires. Les syndicats sont totalement opposés à une telle approche qui aboutirait à un marché du travail plus segmenté et à l'exclusion des travailleurs les plus vulnérables. Pour ceux qui l'ont oublié, je rappelle que la CES inclut trois confédérations signataires de cet accord : la CFDT, la CFTC et FO.

La réalité, c'est que votre texte, pas plus que l'ANI, ne répond aux enjeux actuels. Les employeurs obtiennent à la fois une plus grande flexibilité des contrats de travail et une plus grande sécurité juridique pour licencier. Il est vrai, comme l'a dit M. le ministre, que l'ANI est conforme à la proposition n° 145 du rapport Attali.

Les problèmes sont pourtant bien identifiés : taux de chômage élevé, précarité croissante – particulièrement chez les jeunes –, emplois précaires, temps partiel contraint, intérimaires à temps partiel, sous-emploi, travailleurs pauvres, chômage des plus de cinquante ans, grilles de salaires de plus en plus écrasées, niveau de vie en recul du fait de l'instabilité de l'emploi. Or vous n'y apportez aucune solution.

Quant à la suite du programme social, elle est déjà annoncée : ce sera le durcissement de l'obligation pour les demandeurs d'emploi d'accepter un travail, alors que la loi a déjà été modifiée à plusieurs reprises en ce sens par les gouvernements UMP précédents et qu'on s'interroge sur la nécessité d'une nouvelle modification si ce n'est pour créer un effet médiatique…