Intervention de Martine Billard

Il est assez piquant de constater le MEDEF et le Gouvernement, qui n'ont à la bouche que l'expression « le contrat plutôt que la loi », utilisent celle-ci pour faire passer en force des dispositifs que ne prévoit pas l'accord. Je pense à l'allongement des durées d'essai ou au contrat à objet défini, défendus avec insistance par le syndicat patronal Syntec-Informatique depuis des années. Ainsi, faute d'avoir pu vaincre dans les négociations précédentes, le patronat a su trouver cette fois-ci l'oreille du Gouvernement pour, enfin, parvenir à ses fins.

Vous avez donc fait le choix d'accentuer la flexibilité sans apporter d'éléments de sécurisation. Le fameux article 14 de l'accord interprofessionnel, par exemple, qui portait sur la portabilité des droits et, je le rappelle, sur la possibilité d'une indemnité pour les jeunes au chômage de moins de vingt-cinq ans, n'est pas transposé. Dans le même temps, vous parvenez, dans un seul texte, à faire passer trois des revendications majeures du patronat que sont l'allongement de la période d'essai, la rupture « conventionnelle » du contrat de travail, dite « rupture à l'amiable », et la création du contrat de mission.

Alors qu'on passe son temps à nous expliquer qu'il faut alléger le code du travail et s'en remettre aux accords, je rappelle que les quelques avancées qu'on peut trouver dans ce texte figurent déjà toutes dans la grande majorité des accords de branche. La durée des périodes d'essai est ainsi organisée par les accords de branche depuis des années sans que personne s'en soit jamais trouvé gêné. Seulement, il est plus facile de modifier un article de loi pour allonger la durée de la période d'essai que de renégocier l'ensemble des accords de branche. On nous propose donc aujourd'hui, contrairement à tous les discours que nous entendons depuis 2002 sur la priorité à donner aux accords, de légiférer sur des dispositifs qui fonctionnaient très bien dans le cadre d'accords.