Intervention de Martine Billard

Monsieur le ministre, le Premier ministre a salué la signature de l'accord national interprofessionnel sur le marché du travail comme une avancée historique vers la flexicurité à la française, thème de nombreuses fois abordé depuis le début du débat. Dans la foulée, le porte-parole du Gouvernement a expliqué que les parlementaires devaient valider le texte en l'état, selon l'argument qu'il s'agit de la même procédure que pour l'accord interprofessionnel sur la formation.

La question de la place du Parlement s'était alors déjà posée – donc, nous recommençons. Toutefois, le contexte est totalement différent. Dans le premier cas, il s'agissait d'une volonté commune des partenaires sociaux et l'accord avait été signé par l'ensemble des confédérations actuellement considérées comme représentatives. Quant au présent accord, il répond à une mise en demeure du Président de la République fixant les objectifs politiques, le contenu et les échéances, et déléguant aux syndicats la mise en musique, pour reprendre la métaphore de M. Gille. Ajoutons-y les pressions permanentes du Gouvernement qui, en accord avec le patronat, menaçait, si l'accord n'aboutissait pas, de légiférer dans un sens nettement plus défavorable aux salariés.

Or, en droit civil, la signature d'un contrat sous contrainte entache le contrat d'un vice du consentement entraînant sa nullité. Nous nous trouvons, par conséquent, dans une situation quelque peu similaire, justifiant tout à fait que le Parlement s'empare de ce texte pour vérifier que l'intérêt général est bien garanti. Le rôle de la loi, c'est justement d'établir un équilibre entre le puissant et le faible.