Intervention de Jean-Patrick Gille

Le projet de loi nous propose une transcription fidèle mais partielle de l'accord interprofessionnel ! Son équilibre relève du pari que les négociations ultérieures sur l'assurance-chômage et la formation professionnelle viendront confirmer les bonnes intentions affichées.

Or il convient de souligner que les travaux préparatoires à la discussion en séance du projet de loi ont soulevé de notre part de nombreuses craintes quant à la bonne volonté de la majorité. C'est ainsi qu'avec le souci louable de combler les déficits, le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales a suggéré que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas du taux plein d'assurance-chômage, au moment où le Gouvernement a annoncé – c'était hier – son intention d'appliquer la même sanction à tout demandeur d'emploi qui refuserait deux offres valables d'emploi.

Je note du reste que le bénéfice de plein droit à l'assurance chômage garanti dans l'accord ne l'est plus explicitement dans le projet de loi – c'est un point sur lequel nous débattrons avec force. En effet, ce qui pourrait paraître aujourd'hui comme un simple oubli de transcription, s'il n'était pas corrigé, pourrait demain permettre un profond changement de la nature de la rupture conventionnelle.