Intervention de Jean-Patrick Gille

Deuxièmement, les salariés obtiennent la suppression du CNE et la requalifïcation des contrats en cours en CDI, ce dont je ne peux que me féliciter puisque j'avais été moi-même l'auteur d'une proposition de loi en ce sens.

Troisièmement, si le projet de loi réaffirme la nécessité de motiver le licenciement, il ne nous a pas échappé que les trois dispositifs que j'ai évoqués plus haut permettent, en partie, de contourner ce principe.

Quatrièmement, le projet de loi prévoit l'intégration des périodes de stage professionnel dans les périodes d'essai.

Enfin, cinquième point et non des moindres, il prévoit l'abaissement de trois à deux ans de l'ancienneté nécessaire pour conserver son salaire en cas de maladie et de deux à un an celle permettant de bénéficier de l'indemnité de licenciement, qui sera elle-même doublée par décret.

Si ces avancées législatives sont « bonnes à prendre », comme on dit, elles ne suffisent pas à mettre en oeuvre la véritable sécurisation des parcours professionnels. Dans ces conditions, comment expliquer que les syndicats aient signé un tel accord ?

C'est que celui-ci contient potentiellement tous les éléments de sécurisation des parcours professionnels : une indemnisation du chômage plus forte pour les jeunes, le développement de la GPEC et de la VAE, même si vous avez coupé les crédits qui leur étaient alloués, la création du bilan d'étape professionnel, l'amélioration de l'orientation, enfin la transférabilité des droits.

Toutefois ces avancées notables ne figurent pas dans la loi, soit parce qu'elles n'en relèvent pas, soit parce qu'elles sont renvoyées aux négociations ultérieures, et déjà programmées, entre les partenaires sociaux sur la convention d'assurance-chômage et la formation professionnelle.

C'est donc en quelque sorte – il faut bien le comprendre – une vision, voire une version « borgne » de l'accord que nous sommes appelés à valider.