Intervention de Jean-Frédéric Poisson

Le groupe de l'UMP accepte de limiter ce pouvoir d'amendement et de respecter l'accord, à condition toutefois que soit trouvé un équilibre satisfaisant, qui permette de préciser la formulation actuelle du texte sans pour autant aller au-delà de ce que dit l'accord. En effet, les partenaires sociaux ne peuvent pas être amenés à faire la loi, et nous ne saurions, mes chers collègues, accepter un mandat impératif, sous quelque forme que ce soit.

Dès lors, la prise en considération par le législateur de l'esprit de la loi de 2007, que Dominique Dord a rappelé, peut être déclinée en trois temps : premièrement, respecter l'esprit de l'accord national interprofessionnel qui nous est soumis ; deuxièmement, éclairer ou préciser le texte à chaque fois que c'est nécessaire – et nous verrons que ça l'est – ; troisièmement, à l'occasion de la discussion qui s'ouvre, apporter ou faire apporter les précisions rendues indispensables par la rédaction même de l'accord.

En effet, le texte de l'accord national interprofessionnel ne se contente pas de prendre les dispositions que j'ai détaillées : il soulève également des questions très importantes dont le traitement, d'une certaine manière, relève proprement du travail législatif, d'où l'importance de celui-ci. Je souhaite mentionner celles qui ont été soulevées au cours du travail en commission.

Tout d'abord, comment définir la période d'essai ? Alors que sa définition dépend aujourd'hui de la seule jurisprudence, ou presque, ne convient-il pas, au moment où nous nous apprêtons à inscrire dans la loi l'accord entre les partenaires, d'inclure dans le texte la définition précise de cette période ?