Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'ai cependant bien conscience que cela ne se renouvellera pas souvent.

Ce projet de loi comporte un certain nombre de dispositions essentielles, que je rappellerai brièvement. Il instaure le contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation de travail, oblige l'employeur à informer, lors d'un rapport annuel ou semestriel, le comité d'entreprise des contrats à durée déterminée ou de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire afin de préciser ce qui l'a conduit à les conclure, fixe les durées maximales des périodes d'essai par catégories professionnelles, en laissant la possibilité de prévoir des périodes plus courtes, abaisse de trois à un an l'ancienneté exigée pour une indemnisation conventionnelle de la maladie, oblige à motiver les licenciements, abaisse de deux à un an l'ancienneté exigée pour prétendre aux indemnités, instaure la rupture conventionnelle, crée un contrat d'une durée de dix-huit à trente-six mois pour la réalisation d'un objet défini, met en place un fonds de mutualisation pour indemniser les salariés licenciés et non reclassables à la suite d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, crée la possibilité d'un accord national interprofessionnel pour confier à une branche la mission de réguler le portage salarial et abroge les contrats nouvelles embauches – j'y reviendrai.

C'est vrai, le moment est historique : le Parlement se voit confier le contenu d'un accord conclu entre les partenaires sociaux. C'est une première, tout comme la tentative de compréhension mutuelle des contraintes des entreprises et des salariés. Mais le contexte économique nous y engage – bien que le côté gauche de l'hémicycle n'en tire pas nécessairement les mêmes conclusions que nous, ce que je comprends bien. Le fait que cette évolution ait été conjointe est en tout cas un signe positif.

S'agissant de ce que préconise ce texte en matière de confection de la loi, nous avons eu déjà l'occasion de réfléchir aux rôles respectifs du législateur et des partenaires sociaux. Il est vrai que cette pratique nouvelle nous oblige à trouver un équilibre entre les initiatives des partenaires sociaux et le travail propre du législateur. Le principe qui, naturellement, doit être préservé est la liberté totale d'amendement de l'Assemblée nationale et du Sénat.