Intervention de Martine Billard

Le second problème porte sur les conditions de la rupture conventionnelle, et a été soulevé sur l'ensemble des bancs, ceux de l'opposition comme ceux de la majorité. L'accord stipule en effet que cette rupture conventionnelle – quel que soit l'avis que l'on porte sur la façon dont elle est définie – ouvre le droit à l'indemnisation par les ASSEDIC. Or cette disposition n'a pas été transposée dans la loi. La seule garantie est qu'il y aura renégociation de l'accord UNEDIC, mais celle-ci n'interviendra pas nécessairement avant le vote de ce texte. Des salariés pourraient donc être amenés à demander et signer une rupture conventionnelle sans bénéficier d'aucune garantie sur leur indemnisation salariale. Il y a là une insécurité juridique que nous avons jugé important de souligner et qui a motivé le dépôt d'amendements provenant aussi bien de la majorité que de l'opposition.