Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Martine Billard

Réunion du 15 avril 2008 à 15h00
Modernisation du marché du travail — Exception d'irrecevabilité

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Billard :

Sinon, on aboutit à des situations ubuesques !

Mon collègue Roland Muzeau a soulevé deux grands problèmes posés par ce texte – et je m'en tiendrai là dans le cadre de cette explication de vote.

Tout d'abord, l'augmentation des périodes d'essai prévue par l'article 2 – qui renvoie au débat sur le CNE – pose problème d'un point de vue constitutionnel et justifie en partie le dépôt de cette exception d'irrecevabilité. À l'origine, la transcription de l'accord parlait de durée minimale et de durée maximale ; le conseil d'État a jugé qu'il valait mieux parler seulement de durée maximale – ce qui était d'ailleurs aussi l'avis de plusieurs syndicats. On voit donc bien qu'on ne peut pas s'en tenir strictement à ce qui avait acté dans l'accord, puisque ce serait aller à l'encontre des décisions du conseil d'État ! Du coup, la nouvelle rédaction est déséquilibrée : on n'a plus de minima, mais on ne prévoit pas qu'il puisse y avoir des périodes d'essai dont la durée soit inférieure aux maxima. Or si l'on prévoit un maximum, c'est bien qu'il existe un éventail de durées inférieures ! Pourtant, le texte prévoit toujours une obligation de renégociation des accords de branche qui prévoiraient des durées de périodes d'essai inférieures aux maxima.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion