Intervention de Martine Billard

Sinon, on aboutit à des situations ubuesques !

Mon collègue Roland Muzeau a soulevé deux grands problèmes posés par ce texte – et je m'en tiendrai là dans le cadre de cette explication de vote.

Tout d'abord, l'augmentation des périodes d'essai prévue par l'article 2 – qui renvoie au débat sur le CNE – pose problème d'un point de vue constitutionnel et justifie en partie le dépôt de cette exception d'irrecevabilité. À l'origine, la transcription de l'accord parlait de durée minimale et de durée maximale ; le conseil d'État a jugé qu'il valait mieux parler seulement de durée maximale – ce qui était d'ailleurs aussi l'avis de plusieurs syndicats. On voit donc bien qu'on ne peut pas s'en tenir strictement à ce qui avait acté dans l'accord, puisque ce serait aller à l'encontre des décisions du conseil d'État ! Du coup, la nouvelle rédaction est déséquilibrée : on n'a plus de minima, mais on ne prévoit pas qu'il puisse y avoir des périodes d'essai dont la durée soit inférieure aux maxima. Or si l'on prévoit un maximum, c'est bien qu'il existe un éventail de durées inférieures ! Pourtant, le texte prévoit toujours une obligation de renégociation des accords de branche qui prévoiraient des durées de périodes d'essai inférieures aux maxima.