Intervention de Martine Billard

Le débat porte effectivement d'abord sur la place respective de la loi et du contrat. Roland Muzeau n'a jamais dit qu'il était contre l'accord, monsieur le rapporteur !

Je rappelle tout d'abord que cet accord n'a pas été signé par l'ensemble des organisations syndicales, et qu'en outre seules ont été admises à la négociation les cinq qui sont aujourd'hui reconnues comme représentatives – ce qui pose le problème de la notion de « représentativité ». Il semblerait qu'un accord sur celle-ci soit en préparation ; peut-être aura-t-il autant de signataires, mais ce ne seront pas nécessairement les mêmes, ce qui montre bien que plusieurs accords peuvent être signés par des partenaires différents.

Le principe d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux avant toute réforme gouvernementale portant sur les relations de travail, l'emploi ou la formation professionnelle a été posé par la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007 ; mais je rappelle qu'elle dispose que « le Gouvernement soumet les projets de texte législatifs et réglementaires […] au vu des résultats de la procédure de concertation et de négociation ». La loi ne nous oblige donc pas à reprendre intégralement, sans rien modifier, le texte des accords interprofessionnels signés par la majorité – ou même la totalité – des organisations syndicales et patronales reconnues représentatives à cette date !