Intervention de Francis Vercamer

M. Muzeau a évoqué avec beaucoup de justesse le rôle dans notre démocratie de l'accord et celui de la loi. Il est en effet légitime de se demander si les parlementaires doivent se limiter à transposer un accord national interprofessionnel sans pouvoir l'amender et sans s'autoriser une vision différente de celle des partenaires sociaux. Nous nous sommes d'ailleurs posé cette question lors de discussion de la loi sur le dialogue social, question qui reste en suspens. Pour sa part, le groupe Nouveau Centre souhaitait que l'obligation de passer par le dialogue social soit inscrite dans la Constitution.

On peut également se poser la question de la réalité dudit contrat tant qu'on n'a pas travaillé sur la représentativité syndicale. Bien évidemment, tant que l'on contestera la représentativité syndicale, on pourra également contester les accords interprofessionnels.

Monsieur Muzeau, vous soulignez que cet accord signifierait que le vieux droit du travail décrit par Zola est désormais dépassé et que le collaborateur du troisième millénaire peut négocier lui-même tout ce qui le concerne. Vous ne semblez pas réaliser que la société évolue et qu'il faut moderniser le code du travail. On ne peut pas conserver des dispositions qui ne sont plus adaptées à notre temps, à notre économie, à nos entreprises, à nos relations contractuelles.

Le groupe Nouveau Centre aurait bien évidemment préféré que l'accord national interprofessionnel ne soit pas le fil conducteur de la loi, mais qu'une loi de programmation prenne en compte ses dispositions et donne une lisibilité à l'ensemble de l'accord. Ce n'est pas le cas et, comme je le redirai tout à l'heure à la tribune, nous le regrettons.

Néanmoins, le Gouvernement transpose un certain nombre de dispositions qui nous paraissent intéressantes : l'affirmation du contrat à durée indéterminée comme forme normale de la relation du travail, la légalisation de la pratique de la rupture conventionnelle – qui existe déjà dans les faits, on le sait –, la suppression du CNE. Je pense d'ailleurs que la suppression du CNE posera la question du statut des petites entreprises ; comme j'ai eu l'occasion de le dire au cours du débat sur la simplification du code du travail, ce dernier ne peut s'appliquer indifféremment aux 90°% de nos entreprises qui comptent moins de vingt salariés et aux 10 % qui sont au-dessus de ce seuil : les problématiques des grandes entreprises ne sont évidemment pas les mêmes que celles des PME.

Il manque bien sûr dans la loi des points importants inscrits dans l'accord national interprofessionnel, comme la gestion prévisionnelle des emplois et compétences, essentielle à notre époque, l'accès à la formation – la formation professionnelle ne profitant, comme l'a dit tout à l'heure le président Méhaignerie, qu'à un petit nombre de privilégiés et non à ceux qui en auraient le plus besoin – ou la portabilité des droits. On peut le regretter. Un certain nombre de sujets sont en effet renvoyés à la négociation entre partenaires sociaux, ce qui ne constitue pas en soi une garantie. Il convient que le Gouvernement nous précise comment ces dispositions se traduiront dans les faits.

Nous sommes néanmoins très attachés au dialogue social, et nous faisons, nous, confiance au Gouvernement…