Intervention de Jean Mallot

Ce projet de loi, qui vise à traduire dans la loi, pour sa partie législative, l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008, doit permettre l'expression et le développement de la démocratie sociale dans notre pays. Pour autant, il laisse en suspens de nombreuses questions, soulevées d'ailleurs par M. Muzeau.

Nous serons très attentifs aux réponses que nous donnera le ministre dans la suite de la discussion et aux amendements qui seront adoptés.

En premier lieu, le périmètre entre l'accord lui-même et le projet de loi n'est pas le même, ce qui est logique. On ne retrouve pas dans le projet de loi certaines des dispositions qui figurent dans l'accord, ce qui est regrettable. Je pense en particulier à l'article 14 de l'accord sur la portabilité d'un certain nombre de droits, renvoyée à des négociations ultérieures. À l'inverse, des dispositions qui relèvent du règlement feront logiquement l'objet de décrets et d'arrêtés, notamment pour ce qui concerne les indemnités de licenciement. Nous avons demandé que le contenu prévu pour ces éléments réglementaires nous soit communiqué, parce que l'exposé des motifs du projet de loi précise que ces textes paraîtront aussitôt après la promulgation de la loi. J'imagine donc qu'ils sont quasiment prêts. La réponse donnée par le ministre au président du groupe socialiste, dans laquelle il s'est contenté d'énumérer la liste des textes en question sans en donner le contenu, ne peut nous satisfaire.

Des décalages existent entre le texte de l'accord lui-même dans sa partie de nature législative et le texte du projet de loi. Différents points ont été évoqués par M. Muzeau sur lesquels nous reviendrons. Par exemple, l'accord prévoyait que le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Or, dans le projet de loi, le mot « générale » a disparu. Par ailleurs, la définition de la période d'essai n'est pas la même, et peut-être plus important encore, la question de l'accès à l'assurance chômage en cas de rupture conventionnelle ou en fin de CDD à objet défini n'est pas évoquée. Nous reviendrons sur tous ces points.

Ce texte nous renvoie à l'articulation, la relation entre la loi et la négociation sociale, entre démocratie sociale et démocratie politique. Nous n'oublions pas que la relation entre l'employeur et le salarié n'est pas équilibrée et que la loi est nécessaire pour préserver le socle de protection du salarié.

C'est la raison pour laquelle nous serons attentifs à l'attitude du Gouvernement qui, dans ce domaine, semble à géométrie variable. Le plus bel exemple est probablement le fameux accord signé par l'Union professionnelle artisanale, le 21 décembre 2001, avec toutes les organisations syndicales, qui a été étendu en avril 2002, mais qui n'est toujours pas décliné de façon générale en raison de contentieux que le Gouvernement n'a jamais vraiment désavoués. Nous aimerions que le Gouvernement nous explique pourquoi sa position est à géométrie variable sur ce point, l'accord signé par l'UPA permettant le développement du dialogue social.

À ce stade, nous avons le sentiment que ce texte transpose plus allégrement la flexibilité que la sécurité. On y trouve la rupture conventionnelle, le CDD à objet défini. Pour la portabilité des droits, c'est-à-dire l'amorce de la sécurité sociale professionnelle, on verra plus tard.

Notre inquiétude est renforcée par les déclarations du président Sarkozy qui a évoqué des sanctions à l'encontre des demandeurs d'emploi qui refuseraient deux offres d'emploi « raisonnables » – à ma connaissance, la définition ne figure nulle part –, « acceptables » dit M. Wauquiez, « valables » entend-on parfois.

Certes, nous avons échappé au contrat de travail unique que M. Sarkozy avait fixé comme objectif à la négociation au début de son mandat.