Intervention de Xavier Bertrand

Ainsi, l'employeur et le salarié pourront convenir ensemble de rompre leurs relations de travail dans un cadre légal entouré de garanties : assistance des parties, délai de rétractation de quinze jours et homologation par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. À côté de la démission et du licenciement, la rupture conventionnelle constitue désormais une troisième possibilité, qui n'est à l'initiative d'aucune des deux parties, mais bien des deux à la fois. Cette troisième forme symbolise le nouvel équilibre que les signataires de l'accord souhaitent introduire dans les relations de travail : des relations à la fois plus simples, plus souples et plus consensuelles. De fait, en sécurisant les modes de rupture, cette disposition permettra également de réduire la judiciarisation. Aujourd'hui, un licenciement sur cinq fait l'objet d'un recours devant le juge et les complexités du droit incitent à des nombreux contournements, ce qui se traduit par le nombre élevé de licenciements pour motifs personnels : 50 000 en février 2008, soit trois à quatre fois plus que le nombre de licenciements économiques. Le projet de loi apporte ainsi des réponses claires et durables sur les possibilités de rupture du contrat de travail.

Enfin, cette nouvelle forme de rupture vise à la simplification. C'est pourquoi les recours juridictionnels seront tous traités par les conseils de prud'hommes, que les contentieux portent sur l'homologation ou sur la convention.

Le projet de loi va également offrir aux entreprises des outils pour accompagner et sécuriser leur activité. Pendant cinq ans va être expérimenté un CDD à objet défini, qui permettra à une entreprise d'embaucher un ingénieur ou un cadre afin de réaliser un projet pour une durée de dix-huit à trente-six mois. Cela offrira aux entreprises une plus grande souplesse pour recruter les compétences nécessaires sur certaines missions ponctuelles. Un accord collectif devra être préalablement conclu pour garantir les conditions d'utilisation de ce contrat. La mise en oeuvre de ces dispositions sera régulièrement examinée par les signataires, qui pourront transmettre leurs analyses au Gouvernement pendant la période d'expérimentation.

L'assurance garantie des salaires pourra garantir auprès des employeurs le versement des indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Elle résout ainsi les difficultés que rencontrent les salariés concernés, mais aussi les petites entreprises qui, en ces circonstances, devaient parfois débourser une somme importante.

Enfin, le portage salarial pourra être encadré par un accord qui sera conclu d'ici deux ans dans la branche du travail temporaire, comme l'ont souhaité les partenaires sociaux. Cependant, les professionnels du portage salarial demandent aujourd'hui des garanties afin de faire entendre leurs spécificités. j'ai bien entendu le message de nombreux parlementaires, relayé par M. le rapporteur, et j'ai donc demandé au PRISME, qui regroupe les entreprises de travail temporaire, de prendre en compte cette demande ; une confirmation doit nous être apportée aujourd'hui même.

Comme vous le voyez, ce projet de loi présente de grandes avancées dans le domaine des relations du travail. Je sais que vous aurez à coeur de préserver l'équilibre qui a été trouvé par les partenaires sociaux. En prenant la suite de leur action, les parlementaires pourront donner force de loi à l'accord qui constitue le fruit du dialogue social mené avec les pouvoirs publics, comme cela a été le cas par le passé pour d'autres textes transposant des accords nationaux interprofessionnels, notamment la loi sur la mensualisation en 1978, celle sur les CDD en 1990, et celle sur la formation professionnelle en 1971 et 2004. L'histoire nous enseigne d'ailleurs que les lois consécutives à des accords nationaux interprofessionnels sont les plus durables et les plus stables, car elles tirent également leur légitimité du dialogue social.

Notre méthode, je l'ai dit, est celle d'un dialogue social faisant appel à l'esprit de responsabilité de chacun – un esprit de responsabilité bien présent dans les déclarations des groupes parlementaires PS, UMP et Nouveau Centre. Le travail en commission s'est inscrit dans la même logique. C'est important, car les partenaires sociaux et tous ceux qui joueront un rôle dans l'application de ces dispositions sont attentifs aux déclarations, aux travaux préparatoires, aux travaux en commissions, et aux travaux dans l'hémicycle, comme ils le seront aux décrets d'application.

Mesdames et messieurs les députés, ce projet de loi marque une étape importante, une étape décisive, une première étape. Nous savons tous que la modernisation de notre économie et de notre marché du travail appelle d'autres accords et d'autres textes, en particulier sur la formation professionnelle et l'assurance chômage – des dossiers qui seront suivis par Christine Lagarde et Laurent Wauquiez. Ce que veulent les Français, et ce que nous souhaitons mettre en oeuvre pour la société française, c'est une modernisation en profondeur du contrat de travail, du droit du travail, du marché du travail. Il était temps ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)