Intervention de Xavier Bertrand

En effet, grâce à ce succès de la négociation collective, les partenaires sociaux apportent des réponses concrètes à la question de la « flexicurité », à laquelle il n'avait pas été possible de donner une forme consensuelle et pratique depuis 1984, date à laquelle les négociations sur l'adaptation des conditions de l'emploi avaient échoué. Cet accord marque donc un virage sans précédent. Sans doute pourrons-nous, à l'issue des débats, le qualifier d'historique, dès lors que le projet de loi aura permis de donner pleinement force obligatoire à ses dispositions.

Ce projet de loi est, en effet, né de l'accord interprofessionnel sur le marché du travail, qui a été signé le 11 janvier 2008. C'est le premier accord conclu dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. Il a été signé par les partenaires sociaux, qui ont su trouver eux-mêmes les solutions les plus adaptées aux problèmes qui les concernent. Cet accord prouve que nous sommes entrés dans une nouvelle ère du dialogue social. Il prouve que, dans une société moderne, on a toujours raison de privilégier la voie de la négociation, voire de la concertation, selon les sujets. L'issue des négociations sur la démocratie sociale vient d'ailleurs de le confirmer ces derniers jours.

Le projet de loi qui vous est soumis témoigne de la volonté du Gouvernement de préserver cet accord et de lui donner force obligatoire le plus rapidement possible. Pour qu'il soit mis en oeuvre de la manière la plus efficace possible, nous avons identifié, en étroite concertation avec les signataires, les points qui nécessitaient une loi, sachant que l'ensemble de l'accord sera, à terme, applicable à tous les salariés selon des modalités négociées.

Certains sujets feront l'objet de négociations ultérieures, comme la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou l'assurance chômage. D'autres domaines feront l'objet d'une transposition réglementaire, et nous avons commencé à travailler sur des projets de décrets avec tous les signataires de l'accord. J'indique d'ailleurs, aux membres de la commission des affaires sociales en particulier, que j'ai adressé hier, comme je m'y étais engagé, aux présidents des groupes parlementaires, au rapporteur et au président de la commission une lettre reprenant le contenu des projets de textes réglementaires.