Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Ainsi que l'ont souligné Mme Aurillac et M. Loncle, l'intervention de M. Mamère pose de vraies questions.

Mais comme Mme Aurillac l'a parfaitement expliqué, mesdames, messieurs les députés, ces questions ne sont pas en rapport avec l'objet de l'accord dont l'autorisation de ratification vous est aujourd'hui proposée. La révision ne modifie en rien ce qui touche aux accords de partenariat économique intégrés dans l'accord de Cotonou.

Par ailleurs, Mme Aurillac a bien souligné que les accords de partenariat étaient fondés sur un dialogue global, politique et économique.

Et le plus important est que, comme l'a fait observer M. Loncle, ne pas ratifier cet accord aurait pour effet de bloquer les dispositifs d'aide, et notamment l'effort supplémentaire qui est consenti dans le cadre du 10e FED.

Cela étant, je veux répondre à M. Mamère sur le fond. S'agissant des APE, nous insistons pour qu'ils soient des accords de partenariat complets et globaux, pour qu'ils intègrent un volet consacré au développement, pour qu'ils favorisent l'intégration régionale. Les accords intérimaires ne doivent être qu'une étape vers de tels accords.

De ce point de vue, on le comprend, la situation des pays ACP est très contrastée : certains font partie des pays les moins avancés ; d'autres sont des pays à revenus intermédiaires. Et dans le cadre du dialogue mené avec l'Union européenne, on peut envisager que des accords de partenariat économique soient signés avec les pays de la région Caraïbes. On peut avoir bon espoir en ce qui concerne l'Afrique australe, l'Afrique de l'Est et le Pacifique. Le découpage retenu, que vous avez regretté, monsieur Mamère, répond justement aux aspirations d'un certain nombre de ces pays, qui souhaitent que soit adoptée, en fonction de leur position, une approche différenciée.

Ce qui nous paraît important, je le répète, c'est que les accords de partenariat économique soient complets et équilibrés, intégrant les dimensions du développement ainsi que les dimensions politiques. C'est le meilleur moyen de soutenir l'intégration régionale. De ce point de vue-là, vous avez raison, monsieur Mamère.

En ce qui concerne les pays et territoires d'outre-mer, je veux être clair : le Conseil des ministres du développement qui s'est tenu aujourd'hui à Bruxelles rappelle la nécessité de prendre en compte les intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques dans le cadre de la négociation de ces accords.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, monsieur Mamère, des efforts importants ont été faits en ce qui concerne le sucre. Sur la banane, nous sommes en voie de trouver un compromis avec les positions de la Commission qui protège les producteurs des départements d'outre-mer. Enfin, troisième et dernier élément, l'octroi de mer n'a jamais été sur la table de négociation de ces accords, et nous veillons à ce qu'il n'y soit pas.

Voilà les précisions que je souhaitais apporter, et qui me conduisent, à mon tour, à souhaiter le rejet de cette question préalable.