Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, le maintien d'une relation forte avec les pays en développement, et particulièrement les plus pauvres d'entre eux, constitue de longue date une priorité de l'action de la France, comme de l'Union européenne.

L'accord de partenariat entre la Communauté européenne et les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique – ACP –, signé à Cotonou le 23 juin 2000, vise, conformément aux objectifs du millénaire pour le développement, à éradiquer la pauvreté et à promouvoir l'intégration des pays ACP dans l'économie mondiale.

L'accord de Cotonou fait suite aux deux conventions de Yaoundé et aux quatre conventions de Lomé. Cet accord, entré en vigueur le 1er avril 2003 pour une durée de vingt ans, a connu sa première révision quinquennale en 2005. C'est la ratification de cette révision qui est soumise aujourd'hui à votre autorisation. Elle s'accompagne de celle de l'accord mettant en place le 10e Fonds européen de développement sur la période s'étalant de 2008 à 2013.

Le cadre, c'est l'accord de Cotonou. L'instrument, c'est le FED. L'accord de Cotonou privilégie un vrai dialogue politique entre les pays ACP et l'Union européenne sur la bonne gestion des affaires publiques ; la prévention et la résolution des conflits ; la prise en compte des enjeux des migrations, les pays ACP s'engageant à négocier des accords de réadmission des migrants illégaux conformément à la politique définie par l'Union européenne au Conseil européen de Tampere.

Ces exigences complètent celles de Lomé relatives aux droits de l'homme, à l'État de droit et aux principes démocratiques. Ce dialogue s'exerce aujourd'hui avec les acteurs de la société civile, les entreprises, les collectivités locales. Il est donc en grande partie décentralisé, conformément à ce que nous souhaitions.

La révision proposée, intervenue le 25 juin 2005 à Luxembourg, approfondit encore cette perspective : de nouvelles clauses politiques relatives à la promotion de la paix ont été introduites à la demande de l'Union européenne. Elles portent sur la promotion de la justice internationale ; la lutte contre le terrorisme ; la lutte contre les armes de destruction massive : les États parties s'engagent à participer à la lutte contre la prolifération dans le cadre des obligations internationales.

La procédure de l'article 96 de l'accord, qui est une clause de non-exécution en cas de violation des principes essentiels de l'accord, a été aménagée pour faire en sorte que les deux parties « épuisent toutes les possibilités de dialogue » prévu par l'article 8 de l'accord, en cas de violation des obligations.

Pour que les accords trouvent leur pleine application, il faut un budget. Or, à la date de la signature de l'accord, le Conseil de l'Union européenne n'avait pas encore tranché entre un financement par le budget communautaire ou la poursuite d'un financement hors budget par le FED.

D'où l'importance de l'accord intervenu ultérieurement entre les États membres de l'Union pour instituer le 10e FED. Celui-ci apporte un nouvel élan à la politique de développement de l'Union européenne.

Le Fonds européen de développement constitue, depuis l'accord conclu à Bruxelles le 17 juillet 2006, le cadre pluriannuel de coopération au développement de l'Union européenne.

Sur la période 2008-2013, le FED demeure un fonds spécifique financé sur la base des contributions des États membres.

Le montant du 10e FED s'élève à 22,682 milliards d'euros. Par rapport au neuvième, qui s'étalait de 2002 à 2007 et dont le montant était de 13,5 milliards d'euros, cette somme tient compte non seulement de l'allongement de la durée d'application de cinq à six ans, ainsi que des taux de croissance et d'inflation, mais aussi et surtout de l'élargissement de l'Union européenne.

C'est un montant très significatif, car l'accord a été conclu avec des États membres qui ont des relations moins denses que nous avec les pays ACP.

Avec la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, la France a obtenu le maintien du financement par le FED des pays et territoires d'outre-mer. Ainsi, la part relative des crédits du FED destinés à ces pays et territoires a pu être préservée. Elle s'élève à 286 millions d'euros sur la période 2008-2013.

Dans le cadre du compromis final sur les perspectives financières de l'Union européenne – 2007-2013 –, le Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 a fixé la clef de contribution entre les États membres et la France devient le deuxième État membre contributeur au 10e FED, après l'Allemagne. La contribution de la France au 10e FED s'élèvera à 4,4 milliards d'euros, soit une contribution annuelle moyenne de 739 millions d'euros, c'est-à-dire un peu plus de 20 % du total des contributions.

Dans cet esprit, je veux souligner que l'accord trouvé permet une gestion plus efficace du FED. Dans le cadre du dialogue avec les ACP, l'aide au budget est désormais privilégiée par rapport à l'aide au projet. Pourquoi ? Parce que le soutien budgétaire offre aux pays bénéficiaires une meilleure prévisibilité des ressources dont ils pourront disposer et instaure entre celui qui finance et le bénéficiaire un échange élargi sur la gouvernance, la gestion des finances publiques et, surtout, l'atteinte des objectifs de réduction de la pauvreté. Le fait qu'une aide budgétaire se soit substituée à l'aide au projet constitue une modernisation de la gestion du Fonds européen de développement.

Le 10e FED prévoit des incitations financières pour les pays qui réduiront le plus la pauvreté. Compte tenu de l'importance que cet accord revêt pour nombre de pays en développement, notamment ceux liés à la France, il importe que cet accord puisse entrer en vigueur sans délai.

Pour conclure, je voudrais vous dire que, dans la négociation de l'accord de Cotonou révisé et du 10e FED, la France a joué son rôle afin non seulement d'assurer la continuité de l'engagement européen en faveur des pays ACP, mais aussi de promouvoir les adaptations nécessaires à la mise en place d'un véritable partenariat avec ces pays.

Aujourd'hui plus que jamais, la politique européenne en faveur des pays ACP constitue l'élément clé de notre politique de développement, de la vision que porte l'Europe sur la scène internationale, de sa contribution à la stabilité mondiale. D'ailleurs, le prochain sommet Union européenne-Afrique, qui aura lieu à Lisbonne les 8 et 9 décembre prochains, devrait consacrer l'importance de ce cadre de coopération et le rôle du Fonds européen de développement. Telles sont les raisons pour lesquelles, mesdames, messieurs les députés, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir autoriser la ratification de l'accord de Cotonou révisé et de l'accord interne instituant le 10e Fonds européen de développement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)