Intervention de Georges Fenech
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Motion de renvoi en commission
Georges Fenech, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ce qui nous a permis de mûrir notre réflexion et d'enrichir le projet de Mme la garde des sceaux.
