Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Rachida Dati

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Monsieur Blanc, vous avez rappelé la différence entre un malade psychiatrique et un criminel atteint de troubles du comportement, ce dernier étant responsable de ses actes. La différence entre la dangerosité criminologique et la dangerosité psychiatrique exclut de placer en hospitalisation d'office les criminels visés par le projet de loi. Ceux-là sont atteints de troubles graves du comportement, mais ils ne sont pas fous…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion