Intervention de Dominique Raimbourg
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Dominique Raimbourg :Parce que le décret sur la commission pluridisciplinaire n'avait pas encore été pris ! Il l'a été le 1er août 2007.
