Intervention de Rachida Dati

Madame Fraysse, vous dites que la rétention de sûreté est une peine après la peine et que c'est retenir à vie un individu alors qu'il n'a commis aucune nouvelle infraction.

Je vous répondrai que la rétention de sûreté n'est pas une peine mais une mesure prise pour assurer la sécurité des citoyens. Elle vise à s'assurer qu'une personne qui présente encore une extrême dangerosité à la fin de sa peine, en raison d'un trouble grave du comportement, n'est pas mise en liberté sans aucun contrôle.

La rétention de sûreté n'est pas une privation de liberté à vie puisqu'elle est prononcée pour une durée d'un an et qu'elle ne pourra être renouvelée qu'après une nouvelle expertise pluridisciplinaire et après une décision prise collégialement par trois juges. Je vous renvoie aux expertises qui existent aujourd'hui dans le cadre de la commission pluridisciplinaire qui a été mise en place lors de la loi de décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. D'ailleurs, trois expertises avaient reconnu que Francis Évrard était extrêmement dangereux et qu'il présentait un risque fort de récidive, mais nous ne disposions pas des outils juridiques nécessaires pour pouvoir le contrôler.