Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Non, madame Guigou, Les dispositifs qui existaient avant le 1er août 2007 ne permettaient pas de recourir au bracelet électronique mobile dans le cadre de la surveillance judiciaire.
