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Intervention de Rachida Dati

Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion

Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :

Non, madame Guigou, Les dispositifs qui existaient avant le 1er août 2007 ne permettaient pas de recourir au bracelet électronique mobile dans le cadre de la surveillance judiciaire.

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