Intervention de Rachida Dati
Réunion du 8 janvier 2008 à 22h00
Rétention de sûreté et déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental — Reprise de la discussion
Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice :
Votre loi a été votée sans aucun moyen, tout comme la loi présentée par Robert Badinter qui n'a jamais pu être mise en oeuvre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)
Malheureusement, dans certains cas, les criminels dangereux refusent de se soigner et ils attendent la fin de leur peine pour pouvoir sortir sans aucune contrainte. C'est le cas de Francis Évrard. Tout à l'heure, vous avez jugé les dispositifs actuels largement suffisants ; ils ne le sont pas. En effet, M. Évrard n'était pas éligible au suivi socio-judiciaire. Vous avez parlé également du bracelet électronique mobile. Ses modalités d'application sont étendues depuis le 1er août 2007. Or, Francis Évrard est sorti en juillet.
