Intervention de Rachida Dati

Pour comprendre un système étranger, il faut aller sur place, ce que j'ai fait. Je suis allée visiter le centre Pieter Baan aux Pays-Bas avec Jean-Paul Garraud. Contrairement à ce que vous indiquez, la tutelle judiciaire, équivalent de la rétention de sûreté, commence après la peine si une incarcération est possible. En Allemagne, la détention de sûreté prolonge la peine et se poursuit d'ailleurs en établissement pénitentiaire. La moitié de ces mesures concernent des auteurs d'infractions sexuelles.

Je vous réponds sur le fond, car les mots pour nous ont un sens. Vous estimez que la rétention de sûreté est inutile, considérant que c'est pendant qu'ils purgent leur peine qu'il faut suivre ces individus extrêmement dangereux et non après. Vous avez raison. La prise en charge en prison est essentielle. Elle existe et il faut saluer toutes les personnes qui accomplissent cette tâche. Mais vous savez aussi qu'il n'existe aucun moyen de contraindre quelqu'un à se soigner en prison.

Hier à Melun, avec certains parlementaires ici présents, M. le rapporteur notamment, nous avons constaté combien le travail effectué était exceptionnel. Nous travaillons avec Roselyne Bachelot pour que cette prise en charge soit encore améliorée. Nous avons décidé de développer des groupes de parole pour assurer le suivi des délinquants sexuels.

Il faut savoir que 971 personnels de santé, dont 288 psychiatres, travaillent actuellement dans ces unités spécialisées. Ces chiffres ne comprennent pas les professionnels des 149 établissements de santé, qui prennent en charge la psychiatrie au sein des établissements pénitentiaires.

Nous allons également mettre en place des unités hospitalières spécialement aménagées pour les détenus : 700 places seront créées d'ici à 2012. Le nombre de médecins coordonnateurs chargés de suivre les personnes condamnées à une injonction de soins sera porté à 500 dès cette année. Une équipe mobile sera en outre mise en place dans chaque SMPR afin d'assurer l'intervention psychiatrique et des psychologues interviendront, y compris en dehors des sites d'implantation de ces services, pour mieux faire bénéficier les autres établissements de leur savoir-faire. Sept centres de référence ont été mis en place depuis la fin de l'année 2007 pour diffuser des conseils aux professionnels de la psychiatrie en matière de prise en charge d'auteurs de violences sexuelles.

Vous le voyez, madame Guigou, nous sommes attachés à nous donner les moyens de notre politique. Ce souci n'a pas toujours été de mise, vous le reconnaissez vous-même. La loi du 17 juin 1998, qui a créé le suivi socio-judiciaire, salué par tous, n'a pu être mise en oeuvre que trois ans après sa promulgation, quand les mesures d'application ont été prises.