Intervention de Marylise Lebranchu

Pesez donc mes mots, je pèserai les vôtres.

Le texte de 1998 que nous devons à Elisabeth Guigou a été le premier à poser ces difficiles questions. Il a été suivi par d'autres textes, sur l'application desquels nous n'avons toujours pas d'études. La seule chose que nous savons, c'est que nous manquons de moyens.

Souvenons-nous aussi qu'en France, toute personne déclarée dangereuse pour elle-même ou pour les autres peut être placée à la suite d'un acte administratif, qui est un constat de dangerosité lié à une maladie et non une décision de justice, et gardée en observation pendant quinze jours, avant que des décisions ne soient prises. Comment se fait-il qu'une personne emprisonnée ayant commis un acte odieux ne soit pas soumise à une obligation de soins à l'intérieur même de l'établissement alors même que vous vous accordez tous à dire qu'elle est malade ? Pourquoi attendre dix, quinze, vingt ans, peut-être plus, pour la placer dans une unité spéciale où sa maladie sera prise en charge ?

Votre projet de loi comprend deux grandes séries de dispositions : d'abord, des mesures de sûreté prises sous l'autorité du préfet, qui peuvent être appliquées à une personne condamnée ; ensuite, la possibilité de prononcer par voie judiciaire une présomption de dangerosité en vue d'une rétention d'une durée indéterminée.

Nous sommes ce soir à un moment extrêmement important de notre vie démocratique. Ayons le courage tous ensemble de dire que nous ne sommes pas en mesure d'appliquer les textes existants, qu'il s'agisse des dispositions du code de droit pénal relatives à la responsabilité pénale ou des textes administratifs relatifs à la sûreté en matière de maladie psychiatrique. Après ce constat d'échec collectif, posons-nous les questions qui s'imposent au lieu de tomber dans des excès qui nous conduiront on ne sait où. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)