Intervention de Françoise Hostalier

À ce niveau, je voudrais être certaine que votre texte n'égratigne pas quelques-uns de ces principes.

Il faut encore légiférer sur ce sujet. Malgré les trois derniers textes, nous allons par un texte spécifique – pour quelques cas particuliers, dont personne d'ailleurs ne peut donner le nombre exact – modifier une nouvelle fois la législation.

Pourtant, et vous le savez mieux que moi, la plupart des juristes se plaignent des modifications permanentes de textes qui sont parfois déjà modifiés avant même d'avoir été utilisés.

Nous avions pris l'engagement de simplifier la vie des gens. Mais j'ai peur que nous ne fassions le contraire.

Nous continuons dans la même dérive. Un problème se pose, on fait une loi. Mais, quand on cherche à résoudre un problème très particulier par une loi très spécifique, on ne voit pas ce que j'appellerai les « dommages collatéraux », c'est-à-dire les effets « boule de neige » que peut avoir la modification d'un texte sur d'autres dispositifs.

Cela nécessiterait une étude d'impact, que nous sommes nombreux, ici, dans cette assemblée,…