Intervention de Étienne Blanc

Madame la garde des sceaux, je voudrais d'abord vous dire, au nom du groupe UMP, combien nous admirons votre sang-froid face aux accusations réitérées d'obscurantisme et de remise en cause des principes généraux de notre droit dont vous êtes l'objet. Nous connaissons vos convictions et vous savons au-dessus de tout soupçon. Le texte que vous nous présentez affiche clairement ses objectifs et ne cache aucune intention que vous ne voudriez pas dévoiler. Vous l'avez dit, une fois de plus – mais quoi d'étonnant à cela compte tenu des sujets que vous nous proposez ? –, il met la victime au coeur de notre droit, en l'occurrence de l'article 122-1 du code pénal, jadis article 64.

Notre système est bien curieux, car s'il reconnaît – et c'est une bonne chose – qu'une personne ayant commis des faits en état de démence n'est pas responsable, il le fait selon une procédure qui laisse accroire que les faits ne se sont pas produits. Si les juristes entendent dans le non-lieu qu'il y a non-lieu à poursuivre, les victimes et leurs familles comprennent que les faits n'ont pas eu lieu. Vous apportez enfin une réponse, que les juristes attendent depuis longtemps, à cette injustice profonde. Demain, à la faveur de ce texte, il n'y aura plus de non-lieu. On saura si, oui ou non, les faits ont été commis et s'ils sont imputables à la personne présentée devant un juge d'instruction. Une responsabilité nouvelle est donnée à la chambre d'instruction, qui décidera de l'imputabilité : les faits ont-ils été commis ? L'ont-ils été par la personne présentée ? Ensuite seulement, l'irresponsabilité sera déclarée.

Un deuxième point peut sembler anodin mais est tout aussi important. Dans le système actuel, la victime d'une infraction commise par une personne en état de démence est obligée de saisir elle-même la juridiction civile après qu'un non-lieu a été prononcé au pénal. C'est elle qui supporte la charge de cette action, qu'elle n'aurait pas eu à mener si elle avait pu se constituer partie civile devant une juridiction pénale. En l'y autorisant, nous lui ouvrons un droit nouveau.

Le sujet qui fait le plus débat est la rétention de sûreté. Mais de quoi parle-t-on ? J'ai écouté avec beaucoup d'attention les défenseurs de l'exception d'irrecevabilité et de la question préalable. On entretient sur leurs bancs une confusion, que les étudiants pénalistes ne commettent plus depuis bien longtemps, entre dangerosité psychiatrique et dangerosité criminologique. (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce n'est pas la même chose !