Intervention de Yves Bur

Cet amendement établit un parallélisme de forme entre la commission médicale et la conférence médicale. Nous avons donc déjà eu un débat similaire concernant les établissements de santé publics

Dans les établissements privés, ce dispositif permettra aux professionnels de santé d'être consultés lors de choix importants, par exemple sur le projet d'établissement. Cela pourrait aussi être le cas si l'établissement fait le choix d'assumer certaines missions de service public. Une telle consultation pourrait alors permettre de faciliter l'accomplissement de ces missions par les personnels de santé.

Les établissements de santé privés auront tout intérêt à consulter les professionnels de santé, dans les matières qui seront prévues par le décret…